Conditions générales de transport et de prestations logistiques

I. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») sont applicables aux prestations de transport et/ou logistique et/ou autres prestations associées (« les Prestations ») fournies par la société Frigo-Way srl (« le Prestataire ») au bénéfice du cocontractant (« le Client »).  Les CG sont réputées acceptées en l’état par le Client et représentent l’unique engagement des parties (les « Parties ») relativement à son objet.  Elles annulent et remplacent tous précédents documents ayant le même objet échangés entre les Parties.  Il est ainsi convenu que les conditions générales d’achat du Client, les cahiers des charges contractuels et/ou tout autre document équivalent du Client ne s’applique pas aux Prestations.  Toutes les Prestations confiées par le Client au Prestataire et acceptées par ce dernier entraînent l’acceptation expresse des CG par les Parties et aucune prescription dérogatoire du Client n’est applicable, à moins qu’elle n’ait été acceptée expressément et par écrit par Frigo-Way.

Concernant les Prestations, il est précisé que, quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire, les Prestations s’effectueront conformément aux lois et réglementations du pays dans lequel sont effectuées les Prestations, et à défaut de loi et/ou de réglementation spécifique applicable, il sera fait application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (« CMR »).

II. Mise en oeuvre des Prestations :

1. Obligations du Client : le Client doit communiquer le poids brut des produits, emballage et conditionnement compris.  Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d’accompagnement des produits.  Le Client, sauf déclaration expresse préalables et acceptée par le Prestataire, ne remet que des produits agro-alimentaires.Le Client s’engage en outre à mettre à la disposition de Frigo-Way les produits convenus au lieu, au moment et de la manière convenue, au minimum emballés dans un emballage suffisant, adéquat et sûr pour le stockage et/ou le transport, accompagnés d’un document de transport et des autres documents requis, à moins que les Parties n’aient pris par écrit d’autres engagements.
2. Températures : les dates limite de consommation, de vente ou de durabilité minimale des produits confiés, les températures de conservation, d’entreposage, de transport et de livraison sont fixées par la réglementation applicable.  A défaut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences réglementaires et sanitaires pour les produits périssables et le Prestataire les respecte (avec une tolérance conforme aux exigences réglementaires et légales).
3. Poids : à moins que le Client n’ait expressément demandé à Frigo-Way de contrôler le poids brut du chargement au sens de l’article 8 alinéa 3 de la Convention CMR, le Client reste responsable de toute surcharge, fut-ce par essieu, qui est constatée pendant le transport. Le Client couvrira tous les frais qui en résultent, en ce compris le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule et toutes les éventuelles amendes ou tous autres dépens qui pourraient en résulter.
4. Chargement et déchargement : Sauf convention écrite contraire, le chargement et le déchargement sont assurés respectivement par le Client (ou l’expéditeur) ou le destinataire, et se font sous leur responsabilité. Dans la mesure où Frigo-Way serait néanmoins prié par le Client (ou l’expéditeur) ou par le destinataire d’effectuer ces opérations, le(s) préposé(s) de Frigo-Way (ou la ou les personne(s) aux services de laquelle Frigo-Way recourt pour l’exécution du transport) agirait(-aient) alors sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité exclusive de ceux-ci. Frigo-Way n’assume en ce cas aucune responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant les opérations de chargement et le déchargement, notamment si le véhicule utilisé par Frigo-Way ou l’arrimage s’avère inadapté parce que des informations incorrectes ou incomplètes ont été communiquées par le Client ou si l’emballage de transport ne s’avère pas suffisamment solide pour permettre une bonne sûreté du chargement.
5. Délais de livraison et créneaux horaires pour charger et décharger : Sauf indication expresse contraire, les délais d’enlèvement et de livraisons ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis par Frigo-Way, qui n’a qu’une obligation de moyens à cet égard. En aucun cas Frigo-Way ne pourra être tenu d’indemniser les dommages indirects ou par répercussion.Le Prestataire n’est en tout état de cause pas lié par les plages horaires pour le chargement et le déchargement. Aucune pénalité ne peut lui être imposée, ni aucun dommage par répercussion exigé de ce chef pour non-respect.
6. Temps d’immobilisation : Frigo-Way a droit à l‘indemnisation des temps d’immobilisation du véhicule. A défaut de stipulation contraire, Frigo-Way prend à sa charge une heure de chargement et une heure de déchargement. Au terme de cette heure, Frigo-Way a droit à une indemnité couvrant l’intégralité des frais résultant du temps d’immobilisation complémentaire.
7. Livraison : la livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il n’y a pas d’autre lieu convenu. S’il n’y a aucune personne compétente sur place à l’heure de livraison convenue Frigo-Way demandera au client une nouvelle date et heure de livraison. Les livraisons qui n’ont pas pu être effectuées suite à un manquement du Client seront considérées comme prestées et ainsi facturées au tarif plein. Les dispositions de l’article 2.4 sont d’application pour le déchargement.
8. Refus de produits : le Prestataire peut refuser les produits dont la nature n’est pas ou est insuffisamment renseignée, dont le poids ne correspond pas ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d’ouverture du site.  Le Client supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations insuffisantes et/ou erronées et/ou tardives.
9. Propriété des produits : les produits confiés par le Client au Prestataire restent la propriété du Client.  Par conséquent, les Parties conviennent que le Prestataire reste étranger à toute contestation relative à la propriété des produits.  Le Prestataire reçoit ou remet les produits en qualité de réceptionnaire ou de remettant pour le compte du Client.  Le Prestataire n’a pas la qualité de destinataire ni d’expéditeur.
10. Retrait, Préparation et Expédition des produits : tout produit dont les dates limites de durabilité minimale ou de consommation auront été dépassées, ne pourra être retiré du site sauf en cas de laisser-passer sanitaire ou en cas de sortie en vue de sa destruction.  A défaut d’instruction du Client dans un délai raisonnable, les produits pourront être détruits par le Prestataire aux frais du Client, le Prestataire sera alors dégagé de toute responsabilité quant à l’état de ce produit et aux conséquences administratives qui pourraient en découler.  Les produits sont préparés et gérés aux jours et heures ouvrables du site.  Ils sont acheminés selon les délais du plan de transport et du réseau des correspondants.  Le plan de transport peut cependant être modifié à tout moment par le Prestataire

III. Tarifs

Tous les prix ont été calculés en fonction des éléments fournis par le Client.  Les barèmes, cotations et tarifs fixés par Frigo-Way pour prix des Prestations sont d’application immédiate. Ils peuvent être changés ou suspendus par le Prestataire à tout moment, sans préavis.

En tout état de cause et même en cas de prix fixés à l’avance, en cas d’augmentation de tarifs rendue nécessaire suite à une modification des circonstances économiques, politiques, technologiques, commerciales, juridiques, légales/réglementaires et d’exploitation imprévisibles pour les Parties et échappant à tout contrôle de leur part et bouleversant l’équilibre économique contractuel, les Parties conviennent alors de renégocier de bonne foi les modalités applicables. En cas de désaccord persistant sur l’augmentation tarifaire, le juge des référés pourrait, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou autoriser une Partie à mettre fin au contrat sans préavis ou moyennant un préavis réduit.

IV. Facture

Les factures sont payables endéans les 30 jours calendaires suivant la date d’émission de la facture, sans escompte. Toute contestation en rapport avec la facturation doit être portée à la connaissance de Frigo-Way par lettre recommandée à la poste contenant les motifs de la contestation au plus tard endéans les 14 jours calendrier de la date de la facture. A défaut, la facture est définitivement réputée acceptée. Toute déduction/compensation opérée par le Client est par ailleurs strictement interdite.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance emportera automatiquement et sans qu’il ne soit besoin d’aucune formalité déchéance du terme, entraînant immédiatement et de plein droit l’exigibilité de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. De plus, toutes sommes dues entraîneront automatiquement perception d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant correspondant à 10% du prix impayé, avec un minimum de 250 € et d’un maximum de 3.000 € (ou d’un montant supplémentaire sur justification).

V. Responsabilité

Responsabilité du Prestataire agissant comme entrepositaire ou à l’occasion des services logistiques, ou pour tout service autre que celui de transporteur :

1. Sauf cas de force majeure et autres cas stipulés dans les présentes conditions, Frigo-Way n’est responsable que des dégâts et/ou de la perte intervenus de par sa faute et/ou négligence. La charge de la preuve incombe au Client.
2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages matériels directs aux marchandises. La responsabilité du Prestataire ne sera par ailleurs engagée que si ces dommages sont exclusivement causés par lui.Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire est totalement dégagée notamment dans les cas suivants :
   • en ce qui concerne la fabrication des produits, leur composition, leurs qualités intrinsèques, leur vente et commercialisation et distribution, leur étiquetage (et ce notamment conformément au règlement UE 1169/2011 INCO), leur contrôle (notamment, le Client assure le respect des critères microbiologiques de ses produits conformément au règlement UE 2073/2005). Le Client s’oblige et fait son affaire de toute législation, notamment locale et européenne relative aux produits.  Particulièrement, il lui appartient de déclarer les produits d’importation conformément à la législation en vigueur ;

    

   • en ce qui concerne les dommages immatériels consécutifs ou non (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, pénalités ou amendes contractuelles subies par le Client, différence de cours d’approvisionnement, atteinte à l’image, à la réputation, etc.) ;

    

   • en ce qui concerne tous dommages, quels qu’en soit la cause, la nature ou le montant, consécutifs à une défaillance de la liaison EDI, du matériel ou des logiciels informatiques appartenant au Client et/ou à un tiers, ou dont le Prestataire n’a pas la maîtrise.En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les dommages résultant des trois exclusions de responsabilité exposées ci-dessus.  A ce titre, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses assureurs pour couvrir le solde du préjudice (avec exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le responsable).  Pour le cas où le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en toute ou partie, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et entière au Prestataire et ses assureurs
3. Quand une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est due par le Prestataire, cette indemnité est calculée (i) d’après le prix de revient de la marchandise augmentée du coût du transport jusqu’à la réception par le prestataire de services logistiques lorsque le Client est producteur ou (ii) d’après le prix d’achat augmenté du coût du transport jusqu’à la réception par le prestataire de services logistiques dans tous les autres cas (par ex. si le Client est distributeur ou intermédiaire commercial). A moins que le dommage n’ait été causé intentionnellement par la direction du Prestataire, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée à un montant maximal par kilogramme de marchandise par événement et par an, à convenir entre les Parties au moment de la conclusion du contrat. Si de tels montants n’ont pas été convenus, un montant maximal de 4 droits de tirages spéciaux (DTS) par kilo de marchandises perdues ou endommagées est d’application avec un maximum absolu de 25.000 € par événement ou série d’événements provenant d’une seule et même cause, ainsi qu’avec un plafond maximum d’indemnisation d 100.000 € par an et par Client.
4. Les éventuels pertes et/ou écarts de stocks sont évalués une fois par an, après demande du Client. En cas de différence positive, aucun dédommagement ne sera demandé par le Prestataire. Les éventuelles différences négatives et les éventuelles différences positives sont compensées entre elles.En cas de différence négative, aucun dédommagement ne sera payé si la différence est inférieure à un pourcentage du volume total à convenir entre Parties. A défaut de convention spécifique, un écart de 0,2 % du volume annuel total qui fait l’objet du contrat de prestation de services logistiques est toléré. Le ‘volume annuel’ est la totalité des quantités annuelles des marchandises entrantes, manipulées et sortantes. 

   Dans le cas où pourcentage convenu entre Parties serait quand même dépassé, le Prestataire paiera au Client un dédommagement égal à la valeur d’arrivée de l’écart de stocks en question, au-dessus du pourcentage convenu. La charge de la preuve de la valeur d’arrivée incombe au Client. La responsabilité pour écart de stocks est limitée comme prévu à l’article 5.1.2 et 5.1.3. Par ‘valeur d’arrivée’, l’on entend le coût de la production ou le prix d’achat des marchandises, augmentée du coût du transport jusqu’à la réception par le prestataire de services logistiques.

5. Le Prestataire de services logistiques peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instruction du Client lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché, ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Il peut également faire procéder à la vente en cas d’abandon de la marchandise par le Client.

Responsabilité du Prestataire au titre de transporteur :

1. La responsabilité de Frigo-Way agissant au titre de transporteur est régie par les dispositions applicables à la convention CMR. Ce régime de responsabilité exclut et n’est pas cumulable avec la responsabilité sous l’article 5.1.
2. VI. Résiliation et suspension
3. Les chauffeurs ne peuvent accepter du Client ou de tiers aucune instruction ni aucune déclaration qui engage Frigo-Way en ce qui concerne :
   • la valeur des marchandises qui doivent servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou encore d’avarie (art. 23 et 25 CMR)
   • les délais de livraison (art. 19 CMR)
   • les instructions de contre-remboursement (art. 21 CMR)
   • une valeur spéciale (art. 24 CMR) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26 CMR).
   • des instructions ou déclarations concernant des marchandises dangereuses (A.D.R.) ou marchandises qui font l’objet d’une réglementation spéciale.

VII. Assurance facultative les prestations de transport

Dans le cas où la valeur marchande des produits serait supérieure aux limites de responsabilité légales ou contractuelles du Prestataire, Le Client a la faculté de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance « dommages ad valorem », sous réserve d’acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.  Les instructions d’assurances doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération.  Une telle demande d’assurance « dommages ad valorem » ne peut être considérée comme une déclaration d’intérêt spécial à livraison au sens de la convention CMR.

VIII. Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, le Client s’engage à considérer comme étant strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers (sauf accord préalable et écrit du Prestataire) les informations reçues de la part du Prestataire ainsi que celles communiquées par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations, en particulier les informations techniques, financières, commerciales et opérationnelles.

IX. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le groupe auquel appartient le Prestataire est propriétaire de l’ensemble des informations, visuels, logos, concepts, spécifications, documents, savoir-faire, et autres éléments connus dans les CG et dans tout document contractuel liant les Parties, et/ou communiqué au Client dans le cadre des discussions précontractuelles et de l’exécution des Prestations.  Le Client et/ou tout tiers désigné par ce dernier (consultant, auditeur, etc..) n’est pas autorisé à les utiliser sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

IIX. Force Majeure

Les obligations de chaque Partie seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d’évènements de force majeure définis comme des évènements imprévisibles et extérieurs rendant l’exécution des Prestations impossible dans des conditions économiques raisonnables.  Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l’embargo, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi et d’énergie, le vol avec effraction ou avec violence, l’incendie, l’explosion, la foudre, les dégâts des eaux, la guerre, la guerre civile, l’attentat, les restriction(s) ou disposition(s) imposée(s) par les autorités en raison d’une épidémie ou d’une pandémie, l’interruption partielle au le blocage total des réseaux de télécommunications, des réseaux électriques ou actes de piratage informatique.  Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de fin de la collaboration entre Parties.  Le retard dû à l’évènement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’évènement.

X. Audit

Préalablement à tout déclenchement de chaque procédure d’audit ou d’inventaire sous art. 5.1.4, le Client s’engage à prévenir le Prestataire par écrit au minimum sept (7) jours ouvrés avant la date dudit audit, en lui indiquant l’objet et les modalités d’exécution dudit audit.  L’ensemble des frais d’audit sera supporté par le Client.

XI. Exception d’inexécution et droit de rétention

En cas d’inexécution causée par une Partie, l’exception d’inexécution est de droit. Par ailleurs, chaque Partie renonce à faire appel à un tiers pour l’exécution des obligations incombant à la Partie défaillante sans autorisation préalable expresse d’un juge.  Les différentes créances du Prestataire à l’égard du Client, même si elles se rapportent à plusieurs expéditions antérieures et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle le Prestataire peut exercer tous ses droits et privilèges. Le Prestataire dispose d’un droit de gage et de rétention sur tout le matériel et/ou toutes les marchandises qu’il envoie, transporte, stocke ou détient d’une quelconque façon, et ce pour couvrir toutes les sommes que le Client est ou sera redevable de quelque chef que ce soit.

XII. Durée du contrat et préavis

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou cas de relation commerciale établie et régulière depuis plus d’un an, chaque Partie peut y mettre fin moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis raisonnable de 6 mois à compter du 1^ier jour du mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rupture des relations contractuelles sans préavis ou moyennant un préavis insuffisant, la victime du manquement aura droit à un dédommagement correspondant au préavis manquant. En ce qui concerne le dommage subi par le Prestataire, les Parties conviennent irrévocablement qu’il sera calculé de manière forfaitaire moyennant la formule suivante: chiffre d’affaires moyen sur les 12 mois précédents la notification de la fin au contrat x 28% de marge bénéficiaire. Les Parties reconnaissent le caractère raisonnable de cette évaluation de la marge.

En cas de liquidation, d’insolvabilité et/ou de faillite et/ou de tout autre forme d’accord collectif sur les dettes d’une des Parties, l’autre Partie a en tout état de cause le droit de résilier le contrat par lettre recommandée sans préavis ni mise en demeure préalable.

XIII. Résolution du contrat

Sans préjudice de son droit à obtenir des dommages-intérêts, chaque Partie pourra mettre fin immédiatement à la relation contractuelle en cas de manquement contractuel sérieux dans le chef de l’autre Partie, après l’envoi préalable d’une mise en demeure restée sans effets durant plus de 15 jours. Le créancier de l’obligation mettra en œuvre la clause par notification écrite au débiteur indiquant les manquements qui lui sont reprochés.

XIII. Intuitu Personae

Le Prestataire pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations.  Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant.  Il est convenu que les filiales et membres du groupe du Prestataire ne sont pas considérées comme des sous-traitants au titre des CG.  Par ailleurs, le Prestataire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes par tout moyen et notamment par voie d’apport, que soit ou non à une société du groupe.

XV. Protection et Traitement des Données Personnelles

Le groupe du Prestataire dispose d’une Politique Générale de Protection des Données Personnelles encadrant une collecte et une utilisation responsable desdites données dans le strict cadre des activités du groupe (« Privacy policy »).

XVI. Varia

1. Le fait pour une Partie de ne pas exiger de l’autre Partie que cette Partie exécute une quelconque obligation des présentes conditions, ou le fait de ne pas réclamer l’application d’une disposition des présentes conditions (peu importe le moment ou la durée), ne pourra être interprété comme une renonciation à un quelconque droit ou recours ni, de quelque manière que ce soit, affecter le contenu ou la validité du contrat ou une partie de celui-ci.
2. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CG serait nulle, cela n’affectera pas la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions. Les Parties s’obligent à négocier de bonne foi afin de remplacer les éventuelles clauses nulles par des clauses valables.
3. Règlement des litiges : Le droit belge s’applique aux présentes.  En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des Prestations que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de début de la tentative de résolution du litige à l’amiable, les Parties décideront de recourir exclusivement au Tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon, sans préjudice de l’application le cas échéant de l’article 31 alinéa 1 de la convention CMR.